Amendement n° 389 · Article 5 quater
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 21/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Le Fur, M. Cordier, M. Hetzel, M. Ceccoli, Mme Dezarnaud, Mme Petex et M. Bony
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’agence de l’eau a pleinement compétence pour financer la construction d’une réserve de substitution ou financer les travaux y afférents. Instituer dans la loi une interdiction de principe de tels financements contribue surtout à rigidifier le droit applicable, alors que, dans une logique de souplesse, chaque dossier devrait pouvoir être étudié au cas par cas.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cosignataires (6)
Jean-Yves Bony, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Sylvie Dezarnaud, Patrick Hetzel, Christelle Petex