Amendement n° 277 · Article 6
De Alexandre Portier (Droite Républicaine) · déposé le 21/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Portier, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Liger, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, Mme Dezarnaud, M. Bony, M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Berger et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 6 dans sa rédaction initiale afin de privilégier le recours à la procédure administrative, jugée plus proportionnée et moins infamante que la voie judiciaire.
Il précise que le préfet, en tant que délégué territorial, incite l’Office à utiliser cette voie pour les primo infractions ou celles ayant causé un faible préjudice environnemental, assurant une gestion pragmatique des sanctions.
Cosignataires (15)
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Didier Berger, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Sylvie Dezarnaud, Fabien Di Filippo, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Thierry Liger, Nicolas Ray