Amendement n° 274 · Article PREMIER
De Alexandre Portier (Droite Républicaine) · déposé le 21/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Portier, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Liger, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur, M. Boucard, Mme Dezarnaud, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Berger et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux organismes accompagnant les agriculteurs de décider librement s’ils souhaitent facturer ou non leurs prestations de conseil stratégique en phytosanitaire.
Imposer systématiquement le paiement de ce conseil entraînerait une augmentation des coûts liés aux produits phytosanitaires pour les agriculteurs, une charge difficilement supportable dans le contexte actuel de crise agricole.
Les députés du groupe Droite Républicaine ont obtenu la suppression de la mention « la prestation est effectuée à titre onéreux », mais il demeure nécessaire de clarifier ce dernier en éliminant toute référence implicite à une facturation obligatoire, afin d’éviter de maintenir une contrainte de paiement du conseil.
Cosignataires (14)
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Didier Berger, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Sylvie Dezarnaud, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Thierry Liger, Nicolas Ray