Amendement n° 272 · Article PREMIER
De Alexandre Portier (Droite Républicaine) · déposé le 21/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Portier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Berger et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Les articles L. 253‑5‑1 et L. 253‑5‑2 sont abrogés ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les pratiques commerciales de remises, rabais et ristournes. Leur interdiction a entrainé une hausse des coûts des produits phytopharmaceutiques et ainsi affecté la compétitivité et la rentabilité des exploitations agricoles.
Cette interdiction a aussi limité la concurrence entre fournisseurs de pesticides et limité la capacité de négociation des agriculteurs, réduisant leur pouvoir d’achat et la compétitivité des filières agricoles françaises.
En réintroduisant ces pratiques, cet amendement entend redonner de la souplesse au marché et permettre aux agriculteurs de bénéficier de conditions d’achat plus favorables.
Cosignataires (7)
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Didier Berger, Sylvie Bonnet, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Nicolas Ray