Amendement n° 270 · Article 3
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/05/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ces prescriptions tiennent compte de la dimension territoriale des projets et de la nécessité d’une gestion intégrée des effluents et des ressources naturelles, afin de garantir une cohérence entre élevage et système végétal associé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que les règles environnementales applicables aux projets de bâtiments d’élevage tiennent compte de la diversité des exploitations agricoles, en fonction de leurs activités, de leurs territoires et de leurs techniques, plutôt que d’imposer un cadre uniforme.
Les exploitations agricoles présentent une grande diversité, que ce soit en termes de taille, de types de production, de contextes pédoclimatiques ou de dynamiques territoriales. Elles ne peuvent donc pas être soumises à des règles standardisées qui ne tiennent pas compte de leurs spécificités.
Il est donc essentiel d’adopter une approche territoriale intégrée qui associe la gestion des élevages à celle des systèmes végétaux environnants. Cette approche vise à optimiser l’utilisation des ressources naturelles, notamment la qualité des sols et la gestion durable de la ressource hydrique.
Cette démarche doit permettre d’établir des prescriptions cohérentes avec les fonctions écologiques et agronomiques des territoires, afin d’assurer une meilleure adéquation entre les capacités environnementales locales et la pression exercée par les installations agricoles.
L’amendement cherche ainsi à éviter les déséquilibres fréquents entre la taille ou l’intensité des élevages et les zones d’influence environnementale, telles que les zones d’épandage, la biodiversité et la pollution diffuse, qui peuvent engendrer des impacts négatifs disproportionnés.
En favorisant une gestion cohérente à l’échelle territoriale, cet amendement encourage non seulement la durabilité des systèmes agricoles, mais aussi leur résilience face aux enjeux environnementaux actuels, notamment la préservation de la biodiversité, la qualité des sols et la gestion équilibrée de l’eau.
Cosignataires (65)
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Marie Récalde, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William