Amendement n° 224 · Article 5 quater
De Sandrine Le Feur (Ensemble pour la République) · déposé le 20/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Le Feur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les décisions d’attribution ou de refus éventuels de financement par les agences de l’eau aux retenues de substitution doivent prendre place à l’occasion des concertations menées dans les comités de bassin et au sein des commissions locales de l’eau. La pertinence d’un recours à une réserve de substitution dépend du contexte géologique, hydrologique, et socioéconomique. Une réserve de substitution en amont d’un bassin versant, n’aura pas les mêmes impacts sur les milieux aquatiques qu’une réserve en aval proche du littoral. L’étude des financements doit se faire au cas par cas, et ces projets doivent s’accompagner de conditions de pratiques agroécologiques discutées dans les instances de gouvernance et de planification territoriale prévues à cet effet.