Amendement n° 173 · Article 5 bis
De Fabrice Brun (Droite Républicaine) · déposé le 20/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Fabrice Brun, M. Boucard, M. Portier, Mme Dezarnaud, M. Taite et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au 5° bis de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Au-delà de la reconnaissance de l’intérêt général comme principe fondateur du droit et des politiques publiques en faveur de la protection, du déploiement et du développement de l’agriculture, des modifications appropriées du Code de l’Environnement sont nécessaires. En particulier, en ce qui concerne le domaine de l’eau.
L’article L. 211-1 du code de l’environnement, en tant que socle de ce droit de l’eau, doit être mis en conformité avec la reconnaissance de l’intérêt majeur qui s’attache à la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture en France.
Cet amendement a été co-construit avec la FNSEA.
Cosignataires (5)
Ian Boucard, Sylvie Dezarnaud, Alexandre Portier, Vincent Rolland, Jean-Pierre Taite