Amendement n° 167 · Article 5
De Fabrice Brun (Droite Républicaine) · déposé le 20/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Liger, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bony, M. Di Filippo, M. Portier, Mme Gruet, Mme Dezarnaud, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 211‑1-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « une agriculture, » sont supprimés ;
2° Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit être nécessaire et proportionnée ».
Exposé sommaire
Au-delà de la reconnaissance de l’intérêt général comme principe fondateur du droit et des politiques publiques en faveur de la protection, du déploiement et du développement de l’agriculture, des modifications appropriées du Code de l’Environnement sont nécessaires.
L’objet de cet amendement est de préciser que toute atteinte portée à l’agriculture dans le cadre de la préservation et de la gestion durable des zones humides doit être nécessaire et proportionnée à sa protection qui est également d’intérêt général.
Cet amendement a été co-construit avec la FNSEA.
Cosignataires (15)
Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Sylvie Dezarnaud, Fabien Di Filippo, Justine Gruet, Corentin Le Fur, Thierry Liger, Alexandre Portier, Vincent Rolland, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier