Amendement n° 22 · Article 2
De Delphine Batho (Écologiste et Social) · déposé le 18/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Batho, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Au début du I, les mots : « Sous réserve des I bis et I ter, » sont supprimés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Le I bis est ainsi modifié :
« – au début du premier alinéa, la mention : « I bis. – A. – » est supprimée ;
« – au début du premier alinéa du B, la mention : « B. – » est supprimée ;
« a ter) Le I ter est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le Groupe Écologiste et Social propose de rétablir les dispositions sur l'interdiction de l'épandage aérien dans leur rédaction antérieure à la loi du n°2025-365.
Cosignataires (37)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet