Amendement n° 13 · Article 2
De Delphine Batho (Écologiste et Social) · déposé le 18/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 27 à 39.
Exposé sommaire
La proposition de loi initiale comprenait des dispositions visant l'Anses, contraires aux plus élémentaires principes déontologiques de prévention des conflits d'intérêts en matière d'autorisation des pesticides.
La Commission des Affaires économiques les a supprimées sur notre proposition et celle de plusieurs groupes. Cependant elle a institué à la place un "comité des solutions d'appui à la protection des cultures" qui maintient une ambiguïté sur le fait de faire prévaloir les intérêts économiques sur l'analyse du risque pour la santé et l'environnement.
La gouvernance du système de sécurité sanitaire français, qui demeure perfectible, doit éviter la confusion entre les intérêts économiques et l'analyse des risques.
Par ailleurs la directive européenne 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable définit les alternatives comme la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et les méthodes non chimiques.
Enfin, il existe un conseil stratégique du plan Ecophyto, comprenant les mêmes parties prenantes, et ayant le même objet. Il est donc inutile de créer une instance redondante supplémentaire, d'autant que sa finalité paraît douteuse.
Cosignataires (18)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff