Amendement n° 157 · Article PREMIER
De Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) · déposé le 15/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « de simplification du droit de l'urbanisme et du logement » · PDF
- Dossier
- Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- Sous-amendement de
- n° 147
- Signataires
- M. Fugit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que le pourcentage de surface équipée par la solution mentionnée au 1° puisse être inférieur à 35 % de la moitié de la superficie mentionnée au I ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à instaurer un plancher de 35% de PV en cas de mixité arbres / PV