Amendement n° 137 · Article 1er bis
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 12/05/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « de simplification du droit de l'urbanisme et du logement » · PDF
- Dossier
- Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- Signataires
- M. Bazin et M. Jeanbrun
- Source
- assemblee-nationale.fr