Amendement n° 73 · Article 1er A
De Jiovanny William (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/05/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « de simplification du droit de l'urbanisme et du logement » · PDF
- Dossier
- Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- Signataires
- M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Christian Baptiste, Béatrice Bellay, Elie Califer, Philippe Naillet