Amendement n° 72 · Article 1er A

De Jiovanny William (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/05/2025

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Texte amendé: Proposition de loi « de simplification du droit de l'urbanisme et du logement » · PDF
Dossier: Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Signataires: M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet
Source: assemblee-nationale.fr

Cosignataires (4)