Amendement n° 63 · Article PREMIER
De Harold Huwart (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « de simplification du droit de l'urbanisme et du logement » · PDF
- Dossier
- Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- Signataires
- M. Huwart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’y procéder »,
les mots :
« de procéder à l’analyse prévue au premier alinéa du présent article, s’il ne l’a pas déjà fait, et de délibérer dans les conditions définies au deuxième alinéa, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.