Amendement n° 53 · Article 2
De Sandrine Runel (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « de simplification du droit de l'urbanisme et du logement » · PDF
- Dossier
- Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- Signataires
- Mme Runel, M. Benbrahim, M. Fégné, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Rossi et Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant la possibilité de réduire, par dérogation, le taux de logements réservés aux personnes rencontrant des difficultés particulières pour se loger dans les résidences hôtelières à vocation sociale.
Les publics accueillis au sein des résidences hôtelières à vocation sociale et visée par le quota de réservation de 30% sont constitués de personnes rencontrant des difficultés particulières pour se loger identifiées dans le PDALHPD et le PLH. Ces publics peuvent être constitués de travailleurs pauvres en mobilité professionnelle ou en formation, de jeunes en mobilité, de femmes victimes de violences etc. En vue de conserver la cohérence de ce dispositif, il est proposé de supprimer les dérogations envisagées. Cet amendement a été travaillé avec France urbaine.
Cosignataires (7)
Karim Benbrahim, Denis Fégné, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Chantal Jourdan, Valérie Rossi, Céline Thiébault-Martinez