Amendement n° 41 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 12/05/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « de simplification du droit de l'urbanisme et du logement » · PDF
- Dossier
- Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr