Amendement n° 30 · Article 1er A
De Stella Dupont (Non inscrit) · déposé le 12/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « de simplification du droit de l'urbanisme et du logement » · PDF
- Dossier
- Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- Signataires
- Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr