Amendement n° 14 · Article 4
De Emmanuel Grégoire (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/05/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « de simplification du droit de l'urbanisme et du logement » · PDF
- Dossier
- Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- Signataires
- M. Emmanuel Grégoire
- Source
- assemblee-nationale.fr