Amendement n° 8 · Article 4
De Éric Woerth (Ensemble pour la République) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « de simplification du droit de l'urbanisme et du logement » · PDF
- Dossier
- Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- Signataires
- M. Woerth, Mme Pouzyreff, Mme Klinkert, M. Ledoux, M. Marion, Mme Le Nabour, M. Rousset, Mme Miller, Mme Spillebout, M. Laussucq, Mme Rousselot, Mme Ronceret et Mme Vignon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Brigitte Klinkert, Jean Laussucq, Christine Le Nabour, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Laure Miller, Natalia Pouzyreff, Anne-Sophie Ronceret, Marie-Ange Rousselot, Jean-François Rousset, Violette Spillebout, Corinne Vignon