Amendement n° 5 · Article 1er A
De Lionel Causse (Ensemble pour la République) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « de simplification du droit de l'urbanisme et du logement » · PDF
- Dossier
- Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- Signataires
- M. Causse, M. Frébault, M. Mazaury, Mme Froger, M. Jean-René Cazeneuve, M. Vuibert et M. Belhaddad
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Belkhir Belhaddad, Jean-René Cazeneuve, Moerani Frébault, Martine Froger, Laurent Mazaury, Lionel Vuibert