Amendement n° 2 · Article 3
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Droite Républicaine) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « de simplification du droit de l'urbanisme et du logement » · PDF
- Dossier
- Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- Signataires
- Mme Alexandra Martin, M. Ray, Mme Corneloup, M. Bazin et Mme Dezarnaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Sylvie Dezarnaud, Nicolas Ray