Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Karim Benbrahim (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « de simplification du droit de l'urbanisme et du logement » · PDF
- Dossier
- Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- Signataires
- M. Benbrahim
- Source
- assemblee-nationale.fr