Amendement n° 39 · Article 3
De Sylvie Dezarnaud (Droite Républicaine) · déposé le 12/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre la mortalité infantile » · PDF
- Dossier
- Lutter contre la mortalité infantile
- Signataires
- Mme Dezarnaud, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Gruet et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux bonnes pratiques en matière de transfert périnatal, dans le cadre de la mission définie au 3° bis de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, »
les mots :
« , dans le cadre des programmes de formation existants certifiés par la Haute Autorité de santé, ».
Exposé sommaire
La formation obligatoire aux gestes d’urgence obstétrique (article 3) est essentielle, mais elle doit être intégrée dans les programmes de formation continue existants de la HAS pour éviter des coûts supplémentaires. Cet amendement précise que ces formations s’inscrivent dans les dispositifs actuels, garantissant leur mise en œuvre sans nouvelles dépenses.
Cosignataires (4)
Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Justine Gruet, Nicolas Ray