Amendement n° 2731 · Article 19
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 23/05/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 2647
- Signataires
- M. Juvin, M. Bazin et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à conserver uniquement l'habilitation à procéder par ordonnance relative aux caractéristiques particulières de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.