Amendement n° 2730 · Article 12
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 1895
- Signataires
- M. Delautrette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au chapitre III »
les mots :
« à la présente sous-section ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (correction d'une erreur de référence).