Amendement n° 2704 · Article 5
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 21/05/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 2031
- Signataires
- M. Renault
- Source
- assemblee-nationale.fr