Amendement n° 2690 · Article 7
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 19/05/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 2652 (Rect)
- Signataires
- M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr