Amendement n° 2668 · Article 7
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 16/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 2653
- Signataires
- M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Gosselin, M. Di Filippo, Mme Gruet et M. Marleix
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lieu ouvert au »
les mots :
« dans le domaine ».
Exposé sommaire
Cette expression apparait juridiquement plus appropriée que celle des lieux ouverts au public. Elle renvoie à la définition du code général de la propriété des personnes publiques, à savoir l’affectation à l’usage direct du public ou l’affection à un service public.
Cosignataires (8)
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Corentin Le Fur, Olivier Marleix