Amendement n° 2584 · Article 9
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une clause de conscience qui protège tous les professionnels de santé contre toute contrainte éthique ou morale. L'article R4127-47 du code de la santé publique, assure que les soignants ne soient pas forcés de participer à des actes qui contreviennent à des raisons professionnelles ou personnelles. Cette mesure permet de concilier la liberté individuelle des professionnels de santé avec les droits du patient.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Nicolas Forissier, Mathieu Lefèvre, Élisabeth de Maistre, Olivier Marleix