Amendement n° 2580 · Article 4
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/05/2025 | Scrutin n° 1875 | rejeté | 68 pour, 88 contre, 4 abst. |
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger ce type de personnes de recourir à l'aide à mourir.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Fabien Di Filippo, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Élisabeth de Maistre, Olivier Marleix, Nicolas Ray