Amendement n° 2577 · Article 17
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales prévues à l’article 17 les ministres du culte.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Fabien Di Filippo, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Élisabeth de Maistre, Olivier Marleix, Nicolas Ray