Amendement n° 2562 · Article 11
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la traçabilité rigoureuse et en temps réel de l’ensemble de la procédure relative à l’aide active à mourir. En imposant un remplissage immédiat du système d’information après chaque étape, il s’agit de prévenir toute perte ou altération d’information, de faciliter les contrôles a posteriori, et d’assurer une meilleure transparence au bénéfice du patient, de l’équipe médicale et des autorités de contrôle.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Fabien Di Filippo, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Élisabeth de Maistre, Olivier Marleix, Nicolas Ray