Amendement n° 2527 · Article 11
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le registre qui est tenu sur l'ensemble des actes pratiqués a plusieurs vocations utiles tant pour les familles dont le proche a eu recours à un acte d'aide à mourir, que pour des personnes tierces.
Cosignataires (13)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre, Olivier Marleix, Nicolas Ray