Amendement n° 2524 · Article 7
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Forissier et Mme de Maistre
- Source
- assemblee-nationale.fr