Amendement n° 2500 · Article 4
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, Mme Blin, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Marleix, Mme de Maistre et M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.
Cosignataires (7)
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Nicolas Forissier, Élisabeth de Maistre, Olivier Marleix