Amendement n° 2487 · Article 9
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l'Ordre des médecins.