Amendement n° 2462 · Article 4
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bruneau et M. Castiglione
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article donne les conditions pour bénéficier d'une euthanasie. Parmi ces critères certains sont trop imprécis pour ne pas ouvrir à toutes les dérives. La Haute Autorité de Santé dans un avis du 6 mai précise que ces critères ne correspondant pas à des éléments médicaux ou légaux susceptibles suffisamment précis et sans équivoque.