Amendement n° 2447 · Article 14
De Éric Michoux (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Villedieu, M. Dragon, Mme Lelouis, M. Vos et M. Dufosset
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver la clause de conscience des professionnels et leur liberté.
L'article R. 4127-47 du code de la santé publique qui définit la clause de conscience ne prévoit pas que les professionnels doivent communiquer le nom d'un confrère disposé à prendre la suite sur sa mission.
Cosignataires (6)
Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gisèle Lelouis, Sophie Ricourt Vaginay, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos