Amendement n° 2423 · Article 10
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin en charge de la procédure est remplacé, pour quelque raison que ce soit, par un autre praticien. »
Exposé sommaire
Un changement de médecin peut remettre en question la continuité de la relation de confiance et l’appréciation des conditions. Il est donc légitime que la procédure soit suspendue jusqu’à ce que le nouveau médecin ait pu procéder à une évaluation complète.