Amendement n° 2421 · Article 10
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne fait l’objet d’un signalement à la cellule départementale de lutte contre la maltraitance ou la précarité sociale. »
Exposé sommaire
Une situation de grande précarité peut fausser la liberté réelle de consentement. Cet amendement prévoit que la procédure soit suspendue si un signalement est effectué, pour permettre une évaluation approfondie des conditions matérielles et sociales du patient.