Amendement n° 2410 · Article 7
De Pauline Levasseur (Ensemble pour la République) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Levasseur
- Source
- assemblee-nationale.fr