Amendement n° 2387 · Article 4
De Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, M. Michelet et Mme Roy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Exposé sommaire
L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens.
Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique.
Cosignataires (12)
Anchya Bamana, Brigitte Barèges, Véronique Besse, Bernard Chaix, Marc Chavent, Bartolomé Lenoir, Michèle Martinez, Joëlle Mélin, Maxime Michelet, Sophie Ricourt Vaginay, Sophie-Laurence Roy, Vincent Trébuchet