Amendement n° 2372 · Article 6
De François Gernigon (Horizons & Indépendants) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Gernigon et Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« Le collège pluriprofessionnel mentionné au II du présent article se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 informe la personne, oralement et par écrit, au cours d’un entretien en présentiel, de la décision motivée prise après avis du collège pluriprofessionnel. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que la décision concernant l’accès à l’aide à mourir ne repose pas sur un seul médecin, mais sur celle du collège pluriprofessionnel prévu au II de l’article.
En parallèle, pour une IMG, l'accord de 3 praticiens est nécéssaire. Il semblerait logique qu'une décision collégiale soit nécéssaire également dans le cadre de l'aide à mourir.