Amendement n° 2371 · Article 9
De François Gernigon (Horizons & Indépendants) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Gernigon et Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder ».
Exposé sommaire
Coordination avec l'amendement à l'article 2 qui permet l'administration par un tiers seulement lorsque la personne malade n'est pas physiquement en mesure de procéder à l'auto administration.