Amendement n° 2365 · Article 10

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si le médecin chargé de la procédure fait valoir par écrit un doute éthique ou moral sur la poursuite de celle-ci . »

L’acte d’aide à mourir engage fortement la conscience du médecin. Il est donc nécessaire de reconnaître son droit à la réserve morale et à l’objection partielle en cours de procédure, en cas de doute sur la légitimité ou la conformité de la demande. Cet amendement garantit la protection de l’éthique médicale individuelle.