Amendement n° 2344 · Article 10
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne demande simultanément à bénéficier d’un traitement curatif ou d’un protocole de rémission. »
Exposé sommaire
La coexistence d’une demande d’aide à mourir avec une volonté de traitement thérapeutique est paradoxale. Cette disposition prévoit une suspension de la procédure pour garantir la cohérence de la prise en charge, éviter toute précipitation et respecter le principe de non-contradiction dans la démarche médicale.