Amendement n° 2339 · Article 10

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation s’oppose par écrit à la poursuite de la procédure, au nom de l’intérêt supérieur de la personne . »

Dans le cas où la personne concernée fait l’objet d’une mesure de protection, la responsabilité de l’accompagnement incombe aussi à son représentant légal. Cet amendement permet d’interrompre la procédure si ce représentant estime, de manière motivée, que les conditions de discernement ou de dignité ne sont plus réunies.