Amendement n° 2318 · Article 4

Supprimer cet article.

D’une part l’article 4 introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous le terme « aide à mourir », en établissant des conditions d’accès. Or aucune de ces conditions ne repose sur un critère objectif ou cohérent. Le fait d’appliquer la notion d’incurabilité aux souffrances psychologiques est incompatible. Par ailleurs, le pronostic vital est engagé en se fondant sur des probabilités de résultats sur un temps défini et non des certitudes. Effectivement, les cas dans lesquels le pronostic vital a été engagé et qui ont abouti à une guérison complète ou partielle sont nombreux, il serait donc particulièrement grave de se fonder sur un critère aussi courant qu’incertain. À cela s’ajoute le fait que ces éléments, et contrairement à la phase terminale qui fait l’objet d’une définition, la phase avancée n’est pas définie médicalement, ce qui laisse une incertitude autour de cette notion et donc rend le critère inopérant.

En conséquence, il convient de supprimer cet amendement, dont les conditions d’éligibilité à la mort sont subjectives, floues, et donc trop larges.