Amendement n° 2316 · Article 12
De Christophe Marion (Ensemble pour la République) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Marion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« demande, »
insérer les mots :
« ou si elle le souhaite par sa personne de confiance, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance de réaliser un recours au nom de la personne malade.
Considérant l'état de santé des personnes ayant formé une demande d'aide à mourir, cette représentation des personnes par leur personne de confiance apparaît humainement nécessaire.